La loi AGEC, mais qu’est-ce que c’est ?
Depuis 2020 une loi a été voté pour la lutte contre le gaspillage et en faveur de l’environnement. C’est la loi AGEC : Anti Gaspillage pour une Economie Circulaire. Il s’agit d’une réglementation visant à réduire les déchets que l’on produit au quotidien par nos consommations, mais aussi à réduire le gaspillage, tant de consommation alimentaire que d’appareils électroniques, et autres. On vous explique tout.
Cette loi dans son ensemble vise à pousser vers une évolution de nos habitudes de consommation et de production pour réduire notre impact sur l’environnement. La proposition de loi a été votée le 10 février 2020, puis adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat.
Comment fonctionne la loi AGEC ?
Pour permettre une évolution progressive de chaque « étape » de la loi AGEC, elle se décline en plusieurs décrets, chacun étant progressivement mis en application au fur et à mesure du temps, à compter de la date de l’adoption de la loi. Par exemple, depuis 2022 :
- les opérateurs de téléphonie ont l’obligation de transmettre à leur client, à titre informatif le coût carbone de leur consommation de données numériques
- la destruction des invendus alimentaires est maintenant interdite.
Qu’en est-il des restaurateurs avec la loi AGEC ?
D’autres obligations découlent de cette loi, mais aujourd’hui, nous allons nous concentrer sur un point précis de celle-ci : la restauration sur place.
Le secteur de la restauration rapide et de la vente à emporter s’est lui aussi vu concerné par cette loi, et pour cause, un décret est en application depuis le 1er janvier 2023 concernant la restauration sur place. Ce décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché mentionne à l'article D. 541-342, qu’il interdit à présent la vaisselle jetable pour tout repas consommé sur place dans les établissements, imposant donc l’usage du réutilisable. Il concerne plus généralement tous les restaurateurs pouvant servir un minimum de 20 repas simultanément à leurs clients.
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A plus grande échelle, cette mesure significative concerne plus de 30'000 établissements de vente à emporter et de restauration à travers le pays qui jusque-là généraient un total d’environ 180'000 tonnes de déchets par an. La mesure de cette loi AGEC a pour objectif de changer le modèle de production et de consommation pour préserver davantage nos ressources naturelles.
Qui est concerné par la loi AGEC pour la consommation sur place ?
La loi AGEC ne s’adresse pas uniquement aux établissements de vente à emporter avec une possibilité de consommation sur place, mais à tous les établissements pouvant servir, sur place 20 repas simultanément. Cela inclue donc potentiellement les restaurateurs indépendants, les cantines scolaires, les cafétérias, etc.
Cela fait de la France le 1er pays européen à bannir la vaisselle jetable dans les enseignes de restauration rapide. Le non-respect de cette disposition est passible de sanctions pénales et administratives incluant : 1500 euros d’amende et jusqu’à 15000 en cas de récidive, ainsi qu’une mise en demeure en cas de non-respect de la loi assortie de 1500 euros d’amende par jour de manquement.
Cette loi a donc pour but de réinstaurer un équilibre au niveau de la gestion de la production d’emballage à usage unique, et ainsi que d’améliorer nos habitudes de consommation pour minimiser notre impact sur l’environnement.