CGV - Conditions Générales de Vente
1. LA SOCIETE
2. PRÉAMBULE
3. DROIT APPLICABLE
4. MAJORITE LEGALE ET CAPACITE JURIDIQUE – CAPACITE DE REPRESENTATION
5. PRODUITS/ GARANTIES
6. COMMANDES
7. PRIX
8. REDUCTION DE PRIX -ESCOMPTE – OFFRES PROMOTIONNELLES
9. CONDITIONS DE REGLEMENT
10. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
11. LIVRAISONS ET TRANSFERT DE RISQUES
12. REPRISE ET RETOUR DES PRODUITS
13. RESPONSABILITE - GARANTIES
14. FORCE MAJEURE
15. PROPRIETE INTELLECTUELLE
16. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
17. DROIT DE RETRACTATION POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS
18. SERVICE CLIENTS
19. INTEGRALITE DES CONDITIONS
20. DROIT APPLICABLE – ELECTION DE DOMICILE ET DE JURIDICTION
1- LA SOCIETE
La société FIRST FOURNITURES INGREDIENTS RELISHES SAUCES ET TECHNIQUES POUR LE FAST FOOD ET LA COLLECTIVITE (ci-après dénommée « FIRSTPACK » ou « le Vendeur »), société au capital de 1 000 000 EUR immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le N° RCS 325 476 919, portant le numéro de TVA intracommunautaire FR 57 325 476 919 et dont le siège social est situé au 4 Rue Nicéphore Niépce, 91420 Morangis, e-mail : [email protected], a pour activité le négoce de produits d’emballages alimentaires et d’hygiène alimentaire, et propose à ses clients lesdits articles (ci-après dénommés « PRODUIT(S) »), via son site Internet : https://www.firstpack.fr/, par contact téléphonique (01 69 10 24 94 et depuis l’étranger : +33 1 69 10 24 94)
Le site www.firstpack.fr est hébergé par la SAS OVH, Siret 42476141900045, 2 rue Kellermann 59100 Roubaix
2- PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, le fondement de la relation commerciale entre les parties. Elles s’appliquent auprès d’acheteurs professionnels désirant acquérir pour les besoins de leur activité professionnelle, les produits proposés à la vente par la société FIRSTPACK, désignée également sous le terme « le Vendeur ») sur son Site internet www.firstpack.fr (ci-après dénommé « le Site »).
Les présentes Conditions générales régissent également les ventes de produits auprès des clients consommateurs étant précisé que certaines dispositions des présentes Conditions générales concernent exclusivement les clients consommateurs ou les clients professionnels (des mentions en ce sens sont dans ce cas précisées).
Est consommateur, la personne physique qui achète un produit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les CGV sont consultables par tout Utilisateur sur le Site en accédant à la page « CGV ». Sur simple demande du Client, elles peuvent également être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Lorsqu’il est sur son espace Client défini aux CGU, le Client a de nouveau la possibilité de consulter les CGV. Il doit expressément accepter les CGV, en cochant la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte" préalablement à la validation de chaque commande. Par cette action, le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes CGV et les accepter, sans restriction ni réserve. Dans la mesure où le Client commande en ligne, le « double clic » associé à la procédure d’authentification (identifiant et mot de passe) constituent la signature électronique au sens de l’article 1316-1 du Code Civil.
Les CGV priment, sauf acceptation expresse de FIRSTPACK, sur toutes conditions d’achat ou autres modalités contractuelles figurant dans les documents commerciaux émanant du Client. FIRSTPACK se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Toute modification est immédiatement applicable aux nouvelles commandes.
Des catégories de Clients définies objectivement peuvent faire l’objet de conditions générales de vente spécifiques. Pour ces catégories de Clients, des conditions particulières de vente définissent des tarifs qui leur sont propres et qui peuvent être différents des tarifs indicatifs mentionnés au catalogue.
FIRSTPACK se réserve en conséquence le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des conditions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.
3- DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
4- MAJORITE LEGALE ET CAPACITE JURIDIQUE – CAPACITE DE REPRESENTATION
L’utilisateur du site, s’il est une personne physique agissant pour son propre compte, déclare être juridiquement capable de conclure le présent contrat, dont les Conditions Générales de Vente sont présentées ci-après, c’est-à-dire à avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
L’utilisateur du site, s’il est une personne physique agissant en tant que représentant d’une personne morale, déclare être juridiquement capable de conclure tout contrat au nom et pour le compte de la personne morale qu’il représente. Il est réputé engager la personne morale qu’il représente.
5- PRODUITS/ GARANTIES
Les produits proposés à la vente par FIRSTPACK sont ceux figurant ceux sur les catalogues papier et sur le site internet (https://www.firstpack.fr/), disponibles sous format papier ou en version électronique sur notre site internet.
FIRSTPACK peut également proposer des produits sur-mesure, des produits personnalisables et/ou des produits hors Catalogue sur commande spécifique du client.
Les descriptifs et les informations des produits figurant sur les catalogues et prospectus de FIRSTPACK sont fournis au client à titre informatif et ne sont pas exhaustifs.
Les produits peuvent être supprimés ou modifiés sans préavis, notamment en cas de modifications, suppressions, apportées par nos fournisseurs. Les caractéristiques, dimensions, contenances, poids, photographies et graphismes présentés sur le Site ou dans les courriers électroniques envoyés par le Vendeur n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. Notamment, il peut exister des variations dans les dimensions, le poids et la contenance des produits, ce en dépit du jaugeage qui est purement indicatif et qu’il appartient au Client de vérifier. Par ailleurs, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité du Vendeur.
Sur les fiches techniques des produits, lorsqu’il en existe, sont présentées les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le Client doit prendre connaissance. Les informations et caractéristiques des produits sont celles données par les fournisseurs du Vendeur. Le Vendeur n'est en aucun cas responsable des données erronées qui seraient transmises par lesdits fournisseurs.
6- COMMANDES
Toute commande de produits implique, de la part du Client, directement sur le site, par téléphone, par télécopie ou par courrier électronique ou postal implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV que le client reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées.
Les commandes sont, après validation du Vendeur, considérées comme fermes et définitives.
Les demandes de modifications, compléments, suppressions ou autres aménagements d’une commande ferme doivent faire l’objet d’un accord express de la part du Vendeur. En l’absence de cet accord, la commande initiale demeure et son montant est dû.
Concernant les produits personnalisés, les produits qui ont fait l’objet d’une commande spéciale, non proposés dans les catalogues ou le Site internet, les produits fabriqués à la demande, les articles personnalisés ou sur mesure, aucune annulation ne peut être acceptée et le montant de la commande est intégralement dû. FIRSTPACK dégage toute responsabilité quant aux spécifications techniques, caractéristiques et références stipulées par le Client à l’occasion de la passation de la commande, dans l’hypothèse où elles s’avéreraient inadéquates ou fausses.
6.1- Passation de commande
Le Client peut passer sa commande auprès du Vendeur par les moyens suivants :
- Par Internet sur le site www.firstpack.fr - Par e-mail : [email protected] - Par téléphone au 01 69 10 24 94 - Par fax : 01 69 34 87 3
- par courrier : FIRST FFC 4 rue Nicéphore Niepce – 91420 MORANGIS
Lorsque la commande est passée sur le Site, le Client doit suivre les différentes étapes défilant sur le Site, dans l’espace Client. La commande fait l’objet d’un récapitulatif avant que le Client soit invité à « Valider » sa commande. Dès cette validation effectuée, la commande est enregistrée. Elle devient ferme et définitive.
Lorsque la commande est passée par courriel, par télécopie ou par courrier postal, la passation de commande doit contenir au minimum les informations suivantes :
• numéro de Client ou toute information habituellement demandée pour une inscription en ligne, notamment n° SIRET et extrait K BIS pour les clients professionnels.
• La raison sociale du Client ;
• identification des produits commandés avec références indiquées sur le Site (références incluant les options de couleurs, tailles, etc.) ;
• Les quantités et la désignation des Produits commandés ;
• informations nécessaires à la livraison (adresse précise de livraison ainsi qu’éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison, contact de livraison et ses coordonnées téléphoniques) ;
• mode de paiement choisi.
• La date de la commande ;
• Le numéro de commande ;
• L’adresse de facturation ;
• Les coordonnées des contacts du Client et du destinataire (coordonnées téléphoniques et adresse e-mail) ;
• La date souhaitée de livraison ;
Dans tous les cas, le Client est responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations énoncées lors de la prise de commande. Ainsi, le Vendeur dégage toute responsabilité quant aux spécifications techniques, caractéristiques et références stipulées par le Client à l’occasion de la passation de la commande, dans l’hypothèse où celles-ci s’avéreraient inadéquates ou fausses. Par ailleurs, le Vendeur ne pourra garantir les conséquences ou être tenue pour responsable de délais de livraison supplémentaires, ou de coûts de livraison supplémentaires induits par une erreur du Client quant à l’indication de son adresse et/ou de l’adresse de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engagés par le Vendeur, consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le Client, seront à la charge de ce dernier, en particulier les frais de réexpédition de la commande.
Le client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d'éventuelles erreurs dans la rubrique « Mon panier ».
6.2 - Date de la commande – traitement de la commande
La commande sera traitée par FIRSTPACK, à compter de la date de la commande, si celle-ci est passée avant 10 heures (dix heures) et s’il s’agit d’un jour ouvré. La commande est réputée enregistrée par FIRSTPACK, le jour ouvré suivant la date de la commande, si celle-ci est passée après 10 heures (dix heures).
La commande est prise en compte et le délai de livraison standard commence à courir le jour même de la commande si celle-ci est enregistrée un jour ouvré avant 10 heures (dix), ou le jour ouvré suivant la date de la commande, si celle-ci est passée après 10h00. Pour les commandes "express", la commande est prise en compte et le délai de livraison commence à courir le jour même de la commande si celle-ci est enregistrée un jour ouvré avant 10 heures (hors livraison en Corse et hors France métropolitaine, dont le délai de livraison est plus long).
La commande est réputée enregistrée par FIRSTPACK à compter de la date de réception du bon de commande avec son paiement joint pour les clients consommateurs et/ou paiement par carte bancaire en ligne.
Pour les clients professionnels, la Date de la commande est réputée être celle :
• de la date de la confirmation de commande adressée par FIRSTPACK sous la condition suspensive de la réception et de l’encaissement du moyen de paiement (LCR magnétique, mandat SEPA en cas de prélèvement, mandat administratif, virement).
En cas de paiement par virement bancaire, la commande sera traitée à réception du virement ou sous réserve de son encaissement.
Le virement doit être envoyé sur le compte de FIRSTPACK sans oublier d’indiquer le numéro de la commande.
En cas de paiement par mandat administratif, un exemplaire du bon d’administration doit être envoyé à FIRSTPACK – Service Comptabilité Clients – 4 rue Nicéphore Niepce 91420 MORANGIS – accompagné du numéro de la commande ou par email ([email protected]).
A compter de l’enregistrement de la commande, cette dernière est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus ci-après.
6.3 – Preuve de la commande
D’un commun accord entre les Parties, les données enregistrées par FIRSTPACK constituent la preuve de l’ensemble des commandes passées par les Clients et notamment de leur date et de leur contenu ainsi que tout échange entre FIRSTPACK et ses Clients.
Les informations relatives à toute opération effectuée à partir de l’identifiant du Client seront stockées et archivées par FIRSTPACK et serviront de preuve de cas de tout litige conformément aux dispositions légales applicables. Elles seront conservées par FIRSTPACK pendant une durée conforme aux dispositions légales en vigueur. Dans tous les cas, la confirmation de la commande par FIRSTPACK vaudra preuve de la commande et entraînera l’exigibilité du montant de la commande.
6.4 - Disponibilité des Produits
Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues et confirmées dans la limite de ses stocks disponibles. Il est précisé que certains produits identifiés par le statut "Sur commande" ne sont pas tenus en stock par le Vendeur, ces commandes seront donc honorées dans la limite des stocks disponibles du fournisseur/fabricant de ces produits. A défaut de disponibilité du ou des produits, le Vendeur s’engage à en informer au plus vite le Client. Dans le cas d’une indisponibilité, le Vendeur pourra proposer au Client un produit d’une qualité ou d’un prix équivalent, soit un nouveau délai de livraison du produit, soit l’annulation de la commande L’accord formel du Client sera alors demandé par le Vendeur avant toute expédition.
En cas d’annulation, le client sera remboursé par le moyen de paiement utilisé pour sa commande (virement bancaire, carte bancaire) dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de sa demande de remboursement.
FIRSTPACK se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles en cas de rupture de stock.
6.5 - Confirmation de commande
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par FIRSTPACK, qui s’assurera notamment de la disponibilité des produits demandés.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse indiquée par le client dans la commande.
Pour les commandes passées via notre site internet, l'enregistrement d'une commande est réalisé après acceptation des présentes CGV, et après validation de la commande par FIRSTPACK.
Le Vendeur n’envoie pas de confirmation de commande par courrier postal ou télécopie.
Toute commande définitive ne peut faire l’objet d’une annulation ou d’une modification de la part du Client, sous réserve des dispositions de l’article 17 relatives à la faculté de rétractation s’appliquant aux consommateurs.
6.6 – Suivi de la commande
Le Client peut à tout moment consulter l’état de sa commande sur le Site, sous la rubrique « Mon compte ». Ce suivi permet au Client de connaître l’état de traitement de sa commande, l’état d’expédition ou de livraison de ses colis.
6.7 – Modification/annulation de commande
Les demandes de modifications, compléments, suppressions ou autres aménagements d’une commande ferme sont prises en compte dans la mesure des possibilités du Vendeur, la commande initiale demeurant valable. Les demandes du Client doivent nécessairement être formulées auprès du service Client du Vendeur, dont les coordonnées sont rappelées sur son espace. Dans tous les cas, les demandes de modifications ou demandes annulations de commandes de la part du Client doivent faire l’objet d’un accord express de FIRSTPACK.
7- PRIX
Les prix des produits figurant sur le Site sont exprimés départ des entrepôts du Vendeur, net, hors taxes et droits divers actuels ou à venir (tels que TVA …), suivant le tarif en vigueur au jour de la commande. Ils incluent l’éco-participation pour les produits qui y sont assujettis.
Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais d’expédition, ni les frais de douane éventuels ni les assurances qui restent à la charge du client. Des frais de livraison d’un montant de 10,90 HT € sont facturés pour toute commande dont le montant est inférieur à 190€ HT.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur notre catalogue, ou sur le site internet et le cas échéant, dans les conditions particulières convenues avec le client.
FIRSTPACK vend des produits dont les prix sont soumis à des fluctuations en cours, puisqu’ils sont notamment fonction des contrats passés avec les fournisseurs, de commandes spéciales et du prix de matières premières. Les prix sont susceptibles de varier en cas de changements exceptionnels des cours des matières premières, des offres promotionnelles à durée limitée et/ou des évolutions de la réglementation liée aux écocontributions ou autres taxes. FIRSTPACK se réserve la possibilité de les modifier à tout moment.
Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions.
Le prix de référence est celui indiqué sur notre site internet www.firstpack.fr au moment de passation de la commande.
Les clients personnes physiques qualifiés de consommateurs paieront un prix TTC pour la France et l’Europe. Pour la Suisse et les DOM-TOM, ils paieront un prix hors taxes
Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par FIRSTPACK au sein de son site.
Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. En cas de vente dans l’Union Européenne, le Client est tenu de communiquer au Vendeur son numéro de TVA intracommunautaire.
8- REDUCTION DE PRIX -ESCOMPTE – OFFRES PROMOTIONNELLES
Le client pourra bénéficier des remises et ristournes sur les tarifs de FIRSTPACK, en fonction des quantités acquises ou livrées, en une seule fois et en un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
Les tarifs, conditions et barèmes de remises et ristournes sont communiqués par FIRSTPACK au Client sur simple demande. Les remises, rabais, ristournes n’auront d’effet qu’après leur signature et ne peuvent pas être appliqués de manière rétroactive.
Une seule remise individuelle (par exemple code promo) est accordée par commande. Lors de l’achat d’un produit en quantité multiple, la remise ne s'applique que sur le premier exemplaire, sauf mention contraire dans l’avis envoyé avec le code de promotion ou de remise.
Les remises, codes de promotion, cadeaux, ou bons d’achat sont valables dans la limite des dates de fin de validité mentionnées soit sur le Site, soit dans le courrier ou courrier électronique accompagnant la description de l’offre spéciale, et dans la limite des stocks disponibles.
En cas de paiement anticipé, un escompte sera calculé sur la base de 0.5% par mois entier.
9- CONDITIONS DE REGLEMENT
9.1 - Moyens de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité dans les 30 jours calendaires, à compter de la date d’émission de la facture.
Il est précisé que FIRSTPACK émet des factures électroniques. Elles tiennent lieu de factures d'origine pour l'application des articles 286 et 289 du code général des impôts. En acceptant ces CGV vous acceptez de recevoir des factures sous format électronique.
Le paiement peut être effectué :
- par virement bancaire, si vous avez un compte client, en utilisant le RIB indiqué sur votre facture.
- par carte bancaire CB, MasterCard®, Visa ®, American Express® délivrée par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne ou à Monaco. directement en ligne sur notre site internet ou par téléphone. Le paiement est sécurisé. En cas de règlement par carte bancaire, le compte bancaire du CLIENT sera débité à l’issue d’un délai d’un (1) jour suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la
commande n'est pas prise en compte par le site. Les produits sont à disposition dans le panier. Le client doit alors s'informer auprès de sa banque de la raison de ce refus et/ou choisir un moyen de paiement différent. Alors, le client se doit de faire le nécessaire pour établir le paiement auprès du FirstPack, pendant un (1) mois à compter de la date de la commande. Passé ce délai, la commande sera automatiquement annulée.
- par mandat administratif provenant des administrations françaises
- via votre compte Paypal ®.
Pour tout autre mode de règlement, vous êtes invités à contacter notre service client au 01 69 10 24 94.
9.2 – Sécurité des transactions
Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur internet, le site utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en oeuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d’un paiement en ligne.
Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le CLIENT doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL.
9.3 - Facture
Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client ne fait pas office de facture. Pour tout moyen de commande (site, téléphone, courriel, courrier par l’intermédiaire du réseau commercial), la facture originale est émise dans l’accès Client, sous la rubrique « Mon Compte ». Il appartient au Client, de télécharger les factures émises et disponibles à l’accès Client, sous la rubrique « Mon Compte », sur un support lui appartenant. Pour toutes les commandes qui ne sont pas effectuées par l’intermédiaire du Site, un exemplaire de la facture est en plus adressée au Client par voie électronique sous format dématérialisé, conformément à la réglementation en vigueur ou par voie postale.
9.4 - Date de paiement
Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, prélèvement, virement ou LCR magnétique, le compte du Client est débité du montant de ses achats au moment de la validation de son paiement.
9.5 - Retards de paiement – Incidents de paiement
En cas de situation de force majeure ayant un impact significatif sur le respect des délais de paiement, le client est invité à informer FirstPack dans les plus brefs délais pour convenir d'un éventuel aménagement temporaire des termes de paiement. Toute demande d'ajustement des conditions de règlement doit être validée par FirstPack avant d'entrer en vigueur.
De convention expresse, et sauf autorisation de report préalable accordé par FIRSTPACK, le défaut de paiement d’une de nos factures à échéance entraînera d’une part l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu.
En outre, FIRSTPACK se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site de FIRSTPACK, y compris à l'occasion de commandes antérieures.
En cas d’impayés antérieurs ou de détérioration du crédit du client, ou de dépassement de l’encours autorisé, le vendeur pourra modifier les délais de paiement, suspendre les commandes en cours et/ou exiger le paiement intégral avant livraison, dans l’attente d’obtenir du client, une garantie bancaire suffisante.
Par ailleurs, le vendeur se réserve le droit de réduire le montant d’une commande qui dépasserait la couverture de l’acheteur auprès de son assureur-crédit.
D’autre part, tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal.
Ces intérêts courront du lendemain de l’échéance jusqu’au paiement complet. Ils seront exigibles sur simple demande.
Tout retard de paiement donnera lieu également, de plein droit et sans notification préalable, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce.
. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
De convention expresse, en sus de ce qui précède, en cas de refus de la part de la banque d'un débit carte bancaire ou refus d’un autre moyen de paiement, le Client sera redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% du montant de la commande en cause, le montant de ladite commande restant en tout état de cause dû.
10- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
FIRSTPACK conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas un paiement, la remise de traites acceptées ou d’autres titres créant une obligation de payer, la créance originaire de FIRSTPACK subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété. Le défaut de paiement à l’échéance convenue peut entraîner, dès le lendemain de ladite échéance, la revendication en nature ou en valeur des produits par FIRSTPACK. La restitution par le Client devant être immédiate et lesdits produits devant être livrés aux frais, risques et périls du Client. La restitution des produits par le Client est immédiate et leur livraison est aux frais, risques et périls du Client. Ces dispositions sont notamment applicables en cas de procédure collective telle que sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire. La revendication par FIRSTPACK du produit impayé entraîne de plein droit la résolution de la vente, tous les frais de reprises sont supportés par le Client, sans préjudice de toute autre réclamation que FIRSTPACK pourra engager.
FIRSTPACK peut en outre réclamer au Client des sommes complémentaires, égales aux frais engagés dans le cadre du retrait des produits, majorées des intérêts et indemnités prévus à l’article 9.
Sauf à engager sa propre responsabilité, le Client s’engage à informer FIRSTPACK, par écrit, immédiatement, de la saisie éventuelle des produits impayés ou de toute autre intervention d’un tiers. Jusqu’au paiement complet, les produits ne peuvent être transformés, donnés en gage, cédés à titre de garantie ou revendus sans l’accord préalable et express de FIRSTPACK. En cas de revente ou de transformation par le Client de nos produits restés impayés, la réserve de propriété est, de plein droit, transférée sur le prix desdits produits vendus et facturés par lui à sa Clientèle (sous-acquéreur). FIRSTPACK dispose en ce cas du droit de notifier au sous-acquéreur sa réserve de propriété et de pratiquer toutes mesures d’exécution en vue du paiement direct des sommes lui restant dues.
11- LIVRAISONS ET TRANSFERT DE RISQUES
11.1 – Livraison
La livraison est effectuée soit par la remise matérielle directe des produits au Client, soit par la délivrance des produits à un transporteur mandaté par FIRSTPACK ou par le Client.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande. Le Vendeur rappelle à ses Clients que l’adresse de livraison (qui peut être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toute précision nécessaire pour que la livraison ait lieu.
Si la livraison ne pouvait être effectuée du fait d’une erreur d'adresse de livraison, de lieu de livraison, d'accessibilité du lieu, d'absence du Client ou tout autre problème, le Vendeur ne saurait en être tenu pour responsable. Dans ce cas, la commande demeurerait valable et la nouvelle livraison pourrait faire l'objet d'une facturation additionnelle.
Dans le cas d’un transporteur mandaté par le Client, celui-ci reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, FIRSTPACK est réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les marchandises au dit transporteur. Dans ce cas, Le Client ne dispose d’aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il FIRSTPACK en cas de défaut de livraison.
11.2 – Délais de livraison
La commande est prise en compte et le délai de livraison standard commence à courir le jour même de la commande si celle-ci est enregistrée un jour ouvré avant 12 heures (douze), ou le jour ouvré suivant la date de la commande, si celle-ci est passée après 12h00. Pour les commandes "express", la commande est prise en compte et le délai de livraison commence à courir le jour même de la commande si celle-ci est enregistrée un jour ouvré avant 12 heures (hors livraison en Corse, DROM COM, et hors France, dont le délai de livraison est plus long).
Le délai de livraison de chaque commande est précisé dans l’accusé de réception de la commande émis par FIRSTPACK.
Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi. Les délais s’entendent, sous réserve de cas de force majeure, en jours ouvrés.
Les délais de livraison ne sont précisés qu’à titre purement indicatif. Sous réserves des dispositions ci-après concernant exclusivement les Clients consommateurs, les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts, de retenue sur les prix ou d’annulation de commandes en cours.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers FIRSTPACK.
Les produits personnalisés, les produits qui ont fait l’objet d’une commande spéciale spécifique et non proposés dans les catalogues ou le Site internet, les produits fabriqués à la demande, les articles personnalisés ou sur mesure sont soumis à un délai de livraison supérieur aux conditions habituelles.
Lorsque plusieurs produits sont commandés en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande est basée sur la date la plus éloignée. FIRSTPACK se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La commande peut faire l’objet de deux expéditions et, éventuellement, de deux livraisons lorsque les Produits ne sont pas stockés ou disponibles sur le même entrepôt. Dans ce cas, l’information est précisée dans l’accusé de réception de la commande émis par FIRSTPACK.
Le délai de livraison de chaque commande est précisé dans l’accusé de réception de la commande émis par FIRSTPACK.
La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Les délais de livraison mentionnés dans la commande sont indicatifs et peuvent être ajustés en cas de perturbations majeures des chaînes d'approvisionnement, notamment en cas de crise sanitaire, de blocage douanier ou de catastrophes naturelles affectant la logistique. Le client est tenu informé des nouvelles dates de livraison dans les plus brefs délais. En cas de retard prolongé, les clients ont la possibilité d'annuler leur commande, sauf pour les produits personnalisés ou commandés spécialement, qui ne peuvent faire l'objet d'une annulation.
Pour les Clients consommateurs exclusivement : Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation, à défaut de livraison dans le délai indicatif indiqué en ce sens lors de la commande, ou à défaut d’accord sur un délai de livraison, en cas de défaut de livraison au plus tard 30 jours après la conclusion de la commande, le Client consommateur pourra mettre en demeure le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par le Vendeur dans ce nouveau délai, le Client consommateur pourra résoudre la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. La commande sera considérée comme résolue à la réception par le Vendeur de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps ; les sommes le cas échéant versées par le Client consommateur lui seraient alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
11.3 – Zone géographique
FIRSTPACK ne livre que les territoires suivants :
- France Métropolitaine, Corse, Monaco, Suisse, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne, Royaume-Uni, Irlande.
- Pour tout autres pays, l’enlèvement est possible mais à charge du client.
Concernant les droits de douane pour les livraisons en Suisse et DOM-TOM, ils sont à la charge du consommateur et relèvent de sa responsabilité. Pour les connaitre, il appartient au consommateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays. En cas de refus du destinataire de s’acquitter des droits de douane ou taxes, les sommes éventuellement demandées au FIRSTPACK pour récupérer le colis seront déduites du remboursement fait au client.
Toute autre destination est exclue. Toutefois, l’utilisateur du site est invité à contacter FIRSTPACK pour déterminer la faisabilité d’une livraison dans un autre territoire que ceux mentionnés ci-dessus et, le cas échéant, pour établir le prix des frais de transport par rapport au poids de la commande.
Si le client souhaite une livraison en dehors de la zone géographique précisée ci-dessus, il doit solliciter le service client, qui se réserve de refuser l’organisation de la livraison en fonction de la zone concernée. Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes à l'importation, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de FIRSTPACK ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
11.4 – Tarifs de livraison
Les tarifs de livraison sont calculés suivant le montant total de la commande.
La livraison France est garantie par notre transporteur Colissimo.
Zone
Livraison standard 3 à 5 jours ouvrés
Frais de retour
France
14,99 € HT (Franco pour les commandes > 190€ HT)
Prix sur demande
Pour le grand EXPORT, l’enlèvement est à la charge du client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration.
11.5 – Réclamations
Dans le cas où la livraison serait effectuée par un transporteur, FIRSTPACK est réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les marchandises au transporteur. Le Client ne dispose d’aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il FIRSTPACK en cas de défaut de livraison. La charge des risques est transférée au client à la réception de la marchandise. Le client doit donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises. A la livraison, il appartient au Client de vérifier les produits soit la quantité, la qualité, le poids et les dimensions des marchandises livrées, le contenu, la conformité et l'état du ou des produits. S'il constate des anomalies, il doit émettre des réserves manuscrites, précises et datées, décrivant les défauts lors de la livraison au livreur et par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits, avec mention du numéro de commande sous peine de forclusion.
Sont non recevables des réserves qui ne sont pas significatives, claires et complètes : ainsi les mentions « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de casse » n’ont aucune valeur. Il est nécessaire de dater et signer les réserves et confirmer ses réserves sous trois jours ouvrables par lettre recommandée adressée au transporteur avec copie à FIRSTPACK.
En cas de retard de livraison imputable au Client ou en cas de refus de prendre livraison, FIRSTPACK se réserve le droit de percevoir le paiement qui lui est dû à la livraison et de facturer au Client tous les frais et/ou indemnités supportés par FIRSTPACK dans un tel cas.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés doivent être formulées par lettre recommandée auprès de FIRSTPACK dans les trois jours de la livraison desdits produits à l’adresse suivante : FIRST FFC 4 rue Nicéphore Niepce – 91420 MORANGIS. La livraison s’entend de la signature du bon de livraison. Tout retour doit préalablement faire l’objet d’un accord formel entre FIRSTPACK et le Client.
Le Client devra prouver l’existence des défauts, anomalies ou manquants. Une photographie du produit détérioré ou non-conforme devra obligatoirement être envoyée à l’adresse suivante : [email protected].
Le Vendeur se réserve le droit de procéder dans les plus brefs délais à toute vérification sur place. Il est précisé que le Vendeur n’est pas responsable des défauts ou anomalies qui seraient la conséquence de conditions de stockage ou de conservation des produits incompatibles avec leur nature. Dans le cas d’une non-conformité avérée, le Vendeur ne sera tenu qu’au remplacement des produits concernés, à l’exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit. Il est précisé que ces dispositions sont sans préjudice de la garantie légale de conformité énoncée à l’article 13 ci-après dont les Clients consommateurs bénéficient
Toute réclamation du Client qui ne respecte pas cette procédure empêche le remplacement ou l’établissement de l’avoir correspondant aux produits détériorés ou manquants. A défaut de réclamation effectuée dans le délai précisé, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client et la responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en cause.
Dans le cas où le client retournerait le produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par FIRSTPACK, les frais de retour seront pris en charge par FIRSTPACK qui s’engage à rembourser le client du montant réel desdits frais sous un délai de trente (30) jours. Le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis.
Dans un délai de 30 jours maximum suivants la réception et la vérification du bon état de vos articles, vous serez remboursé par le moyen choisi dans le formulaire renvoyé lors de votre demande de retour en ligne.
Le mode de remboursement dépend du moyen de paiement utilisé lors de la commande :
• Carte bancaire : nous vous remboursons sur le compte de votre carte bancaire directement.
• Virement : nous vous remboursons par virement bancaire. Merci de nous communiquer un RIB.
Un email de confirmation de remboursement vous sera envoyé dès traitement de votre retour.
11.6 – Transfert des risques
La garde du produit et les risques y afférents (détérioration, perte, vol, destruction totale ou partielle, dommages pouvant être occasionnés par le produit, etc.) sont transférés au Client dès la remise matérielle du produit à ce dernier dans les locaux de FIRSTPACK, ou dès enlèvement du produit par le transporteur mandaté par le Client.
En cas de litige, le client doit émettre les réserves auprès du transporteur sous 3 jours ouvrés. FirstPack conseille vivement à ses clients de vérifier l'intégrité de leurs produits à réception pour pouvoir bénéficier pleinement des garanties proposées.
12- REPRISE ET RETOUR DES PRODUITS
Toute reprise de produits nécessite l’accord préalable et express de FIRSTPACK et à condition que ces produits soient livrés depuis moins de trente (30) jours. À tout moment, FIRSTPACK peut demander au Client un justificatif motivant le retour du produit. Les produits sont retournés par le Client dans un parfait état de revente, non utilisés et restitués dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de tous les accessoires et documents, pochettes scellées non ouvertes, consommables non déballés et non utilisés. A défaut, le retour du Client est non conforme. Dans ce cas FIRSTPACK tient les produits retournés à disposition du Client pendant 48 heures (jours ouvrés). Faute pour le Client de venir les chercher dans ce délai, le Client est réputé avoir renoncé définitivement aux produits au profit de FIRSTPACK.
Le Client ne peut prétendre à aucun dédommagement.
Sous les conditions précitées et sauf à ce que la responsabilité de FIRSTPACK soit avérée, le retour des produits est à la charge et aux risques du Client.
En cas de retour de produits, expressément accepté par FIRSTPACK et sous les conditions précitées, FIRSTPACK établit un avoir du montant de la facture du produit retourné.
Aucune reprise ne peut avoir lieu en ce qui concerne les produits personnalisés (logo client ...), les produits qui ont fait l’objet d’une commande spéciale, non proposés dans les catalogues ou le Site internet, les produits fabriqués à la demande, les articles personnalisés ou sur mesure, les produits assortis d'une date limite d'utilisation et dépassant un délai de 30 jours avant cette date limite, les cadeaux offerts, et les produits identifiés comme ne pouvant faire l’objet de retours.
13- RESPONSABILITE - GARANTIES
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de FIRSTPACK ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.
Le Client est expressément informé que FIRSTPACK n'est pas le fabricant des Produits présentés dans le cadre du Site, au sens des dispositions légales relatives à la responsabilité du fait des Produits défectueux (articles 1386-1 et suivants du Code civil).
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un Produit défectueux, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit Produit.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter au 01 69 10 24 94 (Appel non surtaxé)
L'utilisation du Site implique la connaissance et l'acceptation par le Client des caractéristiques et des limites de l'Internet et des technologies qui y sont liées, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
FIRSTPACK étant elle-même dépendante de la qualité du réseau Internet, elle ne garantit pas la continuité du Site et n'assure pas la correction des défauts constatés sur le réseau Internet. En conséquence, FIRSTPACK ne saurait être considérée comme étant responsable de toute indisponibilité du Site Internet ou toute difficulté de connexion ou interruption de la connexion (dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique) lors de l'utilisation du Site ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet, affectant l'utilisation du Site.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site. FIRSTPACK dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l'Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur. Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d'une faute de l'Acheteur dans le cadre de l'usage des Produits.
Dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur serait engagée, et sauf stipulation particulière ou disposition légale impérative contraire, le Vendeur sera responsable que des dommages matériels, prévisibles et directs subis par le Client, pour autant que le Client rapporte la preuve que le manquement ou la faute du Vendeur est la cause de ce préjudice. FIRSTPACK n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Pour les Clients consommateurs exclusivement : Garantie légale de conformité
13.1. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client : - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de FIRSTPACK - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivants la délivrance du bien.
13.2. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
13.3. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents, ni pour les Produits endommagés lors du transport.
13.4. FIRSTPACK reproduit ci-après les textes de lois susvisés :
Article L211-4 du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté Article L211-12 du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien
Article L211-13 du Code de la consommation Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi
Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus
Article 1648 alinéa 1 du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
14- FORCE MAJEURE
FIRSTPACK, n’est pas tenu responsable de l’inexécution de ses obligations aux termes des présentes (à savoir les livraisons des produits ou l’exécution normale de la vente), ni de tout dommage en découlant, pour cas fortuits ou force majeure tels que définis par les cours et tribunaux français comme étant un évènement dont FIRSTPACK ne peut raisonnablement avoir la maîtrise. Etant précisé que sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure au titre des présentes CGV, sans que cette liste ne soit limitative, un incendie, une explosion, une
inondation, ou catastrophe naturelle, les guerres ou actions du personnel des fabricants, fournisseurs ou sous-traitants, émeutes, épidémies, acte de terrorisme, l’interruption totale ou partielle des transports ou leur ralentissement, la pénurie de matières premières, ou de l’énergie, les incidents et accidents et toutes causes entraînant le chômage de tout ou partie du personnel des fabricants ou fournisseurs, un retard de livraison des fabricants, fournisseurs ou des sous-traitants, une mise en conformité avec de nouvelles lois ou réglementations, un embargo, évolution imprévisible du marché, rupture de stocks etc. . En ce cas, si l’événement vient à durer plus de 30 jours, FIRSTPACK peut suspendre ou résilier le contrat entre les parties. La force majeure ne suspend pas le paiement des produits déjà livrés. La force majeure exclut pour le débiteur toutes pénalités de retard et autres dommages et intérêts.
15- PROPRIETE INTELLECTUELLE
FIRSTPACK conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents à sa raison sociale, son nom commercial, sa marque, aux produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exploités sans son autorisation écrite.
Tous les éléments (textes, logos, images, éléments graphiques ou sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données,...) contenus dans le Site et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle.
Ces éléments restent la propriété exclusive de FIRSTPACK et/ou de ses partenaires, titulaires des droits de propriété intellectuelle y afférent.
A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de la société FIRSTPACK et/ou de ses partenaires, le Client ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le site.
Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Enfin, FIRSTPACK rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d'accueil du présent Site ou toute autre page du Site est soumise à l'accord exprès, préalable et écrit de FIRSTPACK.
16- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la navigation et des achats de ses clients, FIRSTPACK collecte des données à caractère personnel les concernant. Pour en connaître le détail et les modalités, il convient de consulter notre Politique de protection des données accessible sur le site www.firstpack.fr
Toutes les informations fournies lors des visites sur le site ou marquées sur les autres SUPPORTS sont strictement confidentielles. Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après-vente). Les destinataires de vos données à caractère personnel sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de livraison, nos partenaires commerciaux. Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données.
Dans le cadre de l’exécution de la commande, FIRSTPACK est amené à demander au client un certain nombre de données personnelles. La collecte de ces données se fait par le moyen d’un formulaire, ainsi que par l’utilisation de cookies. L'utilisation de cookies, propres ou tiers, n'étant pas nécessaires au fonctionnement du site nécessite un consentement exprès de votre part.
Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l’utilisateur du site, il est stocké sur le disque dur de l’utilisateur et peut être lu seulement par le serveur qui l’a fourni. FIRSTPACK fait un usage limité de « cookies » dans le but d’optimiser la consultation du site. Si le client ne souhaite pas que cette technologie soit utilisée, il lui est possible de désactiver cette fonction dans son logiciel de navigation, tout en conservant un accès au site.
Les renseignements fournis par le client conditionnent le bon déroulement de la prise de commande et de la livraison.
FIRSTPACK s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées par le client et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Nous pouvons également utiliser vos données à des fins publicitaires, soit après avoir recueilli votre consentement exprès, soit dans les limites autorisées par la loi. Vous pouvez à tout moment, vous désabonnez en envoyant un email sur [email protected]. Nous sommes également susceptibles d'utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et/ou règlementaires.
FIRSTPACK rappelle son engagement de respecter scrupuleusement la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés, et au règlement européen 2016 / 679 du 27 avril 2016. FIRSTPACK informe le client qu’il dispose, conformément à cette loi, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Le client peut exercer ce droit en envoyant un courriel à [email protected] ou un courrier adressé à FIRSTPACK, 4 rue Nicéphore Niepce 91420 MORANGIS, en mentionnant son nom, prénom et adresse et en précisant l’objet du courriel.
17- DROIT DE RETRACTATION POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS EXCLUSIVEMENT
17.1. Le Client dispose d’un droit de rétraction en application des articles L221-18 et suivants du code de la consommation. Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception ou des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
17.2. Si le Client exerce son droit de rétractation, la procédure suivante s’applique : - Le Client informe FIRSTPACK de sa volonté d’utiliser son droit de rétractation soit sur papier libre, soit en envoyant le formulaire suivant, complété sur papier libre, à FIRSTPACK :
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.firstpack.fr (produits vendus et expédiés par FIRSTPACK) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables
A l’attention de FIRST FFC – Administration des ventes, 4 rue Nicéphore Niepce – 91420 MORANGIS - FRANCE
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : …………………………………………………………….
Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………….
Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………….
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : …………………………………………………………….
(*) Rayez la mention inutile.
17.3. Le Client renvoie au plus tard 14 jours suivants la communication de sa décision de se rétracter, à ses frais, les biens à l’adresse suivante :
FIRST FFC - Administration des ventes, 4 rue Nicéphore Niepce, 91420 MORANGIS - FRANCE
Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits devront être retournés par tout moyen donnant date certaine, les frais et les risques de retour restant à la charge du client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...). En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, la responsabilité du Client pourra être engagée et le Produit ne sera pas repris par FIRSTPACK.
FIRSTPACK remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la récupération des biens.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement.
17.4. Exception au droit de rétractation
Le Client reconnait que son droit de rétractation ne s’appliquera pas aux Produits listés à l’article L221-28 du Code de la consommation. pour les « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés […] », pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, pour les contrats
de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
Les produits FIRSTPACK retournés incomplets, modifiés, abîmés, endommagés et/ou salis du fait du client ne seront pas remboursés. En outre, un produit FIRSTPACK ayant fait l'objet d'un marquage personnalisé à la demande du client ne pourra pas être retourné au titre du droit de rétraction.
18- SERVICE CLIENTS
Pour toute demande d’information, pour le suivi de sa commande, l’exercice de ses droits ou d’éventuelles réclamations, le client peut utiliser le formulaire de contact du site ou contacter le Service Clients de FIRSTPACK à l’adresse FIRST FFC SAS – Service Client e-commerce 4 rue Nicéphore Niepce 91420 MORANGIS – FRANCE
au numéro non surtaxé (33)1 69 10 24 94 du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00 ou par e-mail : [email protected]
19- INTEGRALITE DES CONDITIONS
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses des présentes CGV nulle et non avenue n'aurait pas pour effet d'entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée. Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
20- DROIT APPLICABLE – ELECTION DE DOMICILE ET DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par la loi française. L’élection de domicile de FIRSTPACK est faite en son siège social.
SAS FIRST FFC - Capital Social : 1 000 000 € RCS EVRY 325 476 919 - APE 4669C Siège Social : 4 rue Nicéphore Niepce – 91420 MORANGIS
Les Parties conviennent qu'en cas de litige pouvant surgir concernant l'exécution ou l'interprétation des Conditions, elles s'efforceront de résoudre amiablement leur différend. En cas d'échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant le tribunal compétent du lieu de notre siège social, nonobstant toute demande incidente ou d’appel et y compris pour les procédures d’urgence ou en cas de pluralité de défendeurs
Pour les clients consommateurs : Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir directement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec le Vendeur.
A cet effet, le Client consommateur peut recourir au service du médiateur suivant désigné par le Vendeur: MEDICYS – 73 boulevard Clichy – 75009 Paris – Site Internet : www.medicys-consommation.fr.
Pour recourir à cette procédure de médiation, le Client doit au préalable adresser sa réclamation au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le Client peut saisir le médiateur indiqué ci-dessus selon les modalités prévues par ce dernier. Cette médiation est gratuite pour le Client, à l’exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à sa charge. Conformément à l’article L. 611-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra être examiné par le médiateur lorsque : (i) le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, (ii) la demande est manifestement infondée ou abusive, (iii) le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, (iv) le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur, (v) le litige n’entre pas dans son champ de compétence. Le litige pourra également être porté directement ou à défaut de résolution dans le cadre de la médiation, devant le Tribunal compétent en application des règles de compétence en vigueur.
Dernière modification des CGV novembre 2024